Remand to state court

Définition

En procédure civile américaine, renvoi devant le tribunal d’un État d’une affaire qui en avait été retirée vers un tribunal fédéral (removal). Selon 28 U.S.C. § 1447(c), la demande de renvoi fondée sur un vice autre que l’incompétence d’attribution doit être formée dans les trente jours de l’acte de retrait, tandis que l’incompétence d’attribution impose le renvoi à tout moment avant le jugement. L’ordonnance de renvoi n’est en principe susceptible d’aucun recours.

En clair : Le tribunal fédéral rend l’affaire au tribunal de l’État d’où elle venait.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1447 (Procedure after removal generally)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Compétence d'attribution