Diversity jurisdiction

Définition

En procédure américaine, compétence des tribunaux fédéraux pour juger les litiges civils entre citoyens d’États différents, ou entre citoyens d’un État et étrangers, lorsque l’enjeu dépasse 75 000 dollars, intérêts et frais exclus (28 U.S.C. § 1332(a)). Elle exige une diversité complète : aucun demandeur ne doit être domicilié dans le même État qu’un défendeur. Avec la compétence fondée sur une question fédérale, elle est l’un des deux fondements de la compétence d’attribution (subject-matter jurisdiction) des tribunaux fédéraux.

En clair : Un litige entre habitants de deux États différents peut être porté devant un juge fédéral s’il est assez important.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1332 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Legal Information Institute (Cornell), Wex : « diversity jurisdiction »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Compétence d'attribution