Supplemental jurisdiction

Définition

En procédure fédérale américaine, compétence qui permet à un tribunal fédéral de district, saisi d’une demande relevant de sa compétence propre, de juger aussi les demandes qui lui sont si étroitement liées qu’elles forment une même affaire au sens de l’article III de la Constitution, y compris celles qui impliquent d’autres parties (28 U.S.C. § 1367). Le tribunal peut la décliner, notamment pour une question nouvelle ou complexe de droit d’un État ou après le rejet de toutes les demandes relevant de sa compétence propre ; la prescription de la demande écartée est alors suspendue.

En clair : Le juge fédéral peut juger en même temps des demandes liées qu’il n’aurait pas pu juger seules.

Textes de référence

• 28 U.S.C. § 1367 (Supplemental jurisdiction)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• LII Wex, « supplemental jurisdiction »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Connexité
• Compétence d'attribution