Droit administratif · Procédure
Communication au public (débat administratif)
angl. Public communication of the case file
Définition
Principe selon lequel le débat contentieux administratif est en principe public à l’audience, sous réserve des cas de huis clos. Distinct de la communication des pièces entre parties pendant l’instruction.
À ne pas confondre
Publicité de l’audience ≠ publication des mémoires sur internet.
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