Procédure
Postulation territoriale
angl. Territorial representation before certain courts
Définition
Règle qui délimite les juridictions devant lesquelles un avocat peut représenter une partie pour les actes de procédure soumis à la postulation. En principe, il peut postuler devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a sa résidence professionnelle, ainsi que devant cette cour. Des exceptions limitent cette faculté, notamment en saisie immobilière, en partage et licitation ou au titre de l’aide juridictionnelle.
En clair : La règle qui réserve à certains avocats la représentation des parties devant un tribunal, selon le ressort où ils sont inscrits.
Textes de référence
Exemple
« Dans une procédure avec représentation obligatoire, une partie doit choisir un avocat pouvant postuler devant le tribunal saisi. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →