Commission des usagers

Définition

Commission instituée dans chaque établissement de santé, qui veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle examine les plaintes et réclamations qui ne présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel, peut faire intervenir des médiateurs médicaux et non médicaux et informe l’usager des voies de conciliation et de recours. Elle comprend notamment des représentants des usagers (CSP, art. L. 1112-3).

En clair : Une commission de l’hôpital à laquelle le patient peut s’adresser en cas de mécontentement.

En pratique

Saisir la commission n’interrompt pas les délais d’action en responsabilité ; l’ONIAM ou le juge peuvent être saisis parallèlement.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la santé publiqueLégifrance ↗ (nouvel onglet)