Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure · Droit des obligations
Clause résolutoire (bail)
angl. Lease termination clause for breach
Définition
Une clause résolutoire rattache la fin du bail à un manquement déterminé. En habitation, son effet reste soumis aux conditions et garanties légales : formalités, délais et, le cas échéant, intervention du juge. Elle ne permet pas au bailleur de procéder lui-même à l'expulsion.
En clair : La clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas d’impayés, après un commandement resté sans effet.
Exemple
« Des impayés conduisent à l'engagement de la procédure prévue pour la clause. »
En pratique
Distinguer l'existence de la clause, son acquisition et les conditions de l'exécution forcée.
À ne pas confondre
Une clause pénale fixe une sanction pécuniaire ; elle n'a pas la même fonction.
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