Affaires et sociétés · Droit civil · Droit des obligations
Clause de remboursement anticipé
angl. Early repayment clause
Définition
Stipulation d’un contrat de prêt réglant le remboursement du capital avant le terme. Pour le crédit immobilier consenti à un consommateur, elle ne peut supprimer le droit de l’emprunteur de rembourser à tout moment, en tout ou partie : le contrat peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial, sauf s’il s’agit du solde, et l’éventuelle indemnité au titre des intérêts non échus est plafonnée selon un barème fixé par décret, sans préjudice du pouvoir du juge sur les clauses pénales (C. consom., art. L. 313-47). Le crédit à la consommation a ses propres règles.
En clair : La clause qui fixe comment rembourser un prêt plus tôt que prévu et ce que cela peut coûter, dans les limites fixées par la loi.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →