Procédure · Affaires et sociétés · Droit civil · Droit des obligations
Clause compromissoire
angl. Arbitration clause
Définition
Clause d’un contrat soumettant à l’arbitrage les litiges nés ou à naître. Autonome par rapport au contrat principal ; le juge étatique se déclare incompétent si elle est applicable.
Textes de référence
Exemple
« Deux sociétés insèrent dans leur contrat une clause prévoyant un arbitrage en cas de litige. »
En pratique
La validité, le champ et l’articulation de la clause avec le contrat doivent être examinés.
À ne pas confondre
À distinguer du compromis d’arbitrage conclu après la naissance du litige.
Termes liés
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