Droit anglais · Droit international
Arbitration Act 1996
angl. Arbitration Act 1996
Définition
Loi du Parlement du Royaume-Uni qui régit l’arbitrage en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Elle repose sur trois principes : règlement équitable des litiges par un tribunal impartial sans retard ni frais inutiles, liberté des parties d’organiser leur arbitrage sous réserve des garanties d’intérêt public, et intervention du juge limitée aux cas prévus (section 1). Elle encadre les recours contre la sentence (compétence, irrégularité grave, appel sur une question de droit, sections 67 à 69) et la reconnaissance des sentences relevant de la Convention de New York (partie III). L’Arbitration Act 2025 l’a modifiée.
En clair : La loi britannique de référence sur l’arbitrage, applicable hors d’Écosse.
Textes de référence
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