Affaires et sociétés · Droit international
Clause compromissoire pathologique
angl. Pathological arbitration clause
Définition
Clause d’arbitrage mal rédigée (institution inexistante, contradictions, ambiguïtés) risquant de compromettre la mise en œuvre de l’arbitrage. Les juges et arbitres s’efforcent parfois de la sauver.
Exemple
« Une clause désigne une institution d’arbitrage fictive et un siège contradictoire. »
En pratique
Rédiger simplement : institution, siège, langue, droit applicable, nombre d’arbitres.
À ne pas confondre
Une clause inefficace n’est pas nécessairement une renonciation au fond du droit.
Termes liés
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