Droit anglais · Droit international
Anti-suit injunction
angl. Anti-suit injunction
Définition
En droit anglais, injonction par laquelle un juge interdit à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère, par exemple au mépris d’une convention d’arbitrage ; elle repose sur le pouvoir général d’injonction de la High Court (Senior Courts Act 1981, section 37). La Cour de justice l’a jugée incompatible avec le système de Bruxelles entre États membres, même contre une partie de mauvaise foi (Turner, C-159/02, 27 avril 2004) ou pour protéger une convention d’arbitrage (West Tankers, C-185/07, 10 février 2009).
En clair : L’ordre donné à une partie de ne pas plaider devant un tribunal étranger.
Textes de référence
Termes liés
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