Droit américain · Affaires et sociétés · Procédure
Forum selection clause
angl. Forum selection clause
Définition
En droit américain, stipulation contractuelle qui désigne le tribunal et le lieu où seront jugés les litiges entre les parties ; elle vise à donner compétence sur les parties (personal jurisdiction) au tribunal choisi et à fixer le lieu du procès (venue). Longtemps regardées avec méfiance, ces clauses doivent en principe être appliquées depuis l’arrêt M/S Bremen v. Zapata Off-Shore Co., sauf si la partie qui les conteste démontre fortement qu’elles doivent être écartées. Elle se distingue de la clause de choix de la loi applicable et de la clause d’arbitrage.
En clair : Le contrat désigne à l’avance le tribunal qui jugera un éventuel litige.
Textes de référence
Termes liés
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