Droit anglais · Droit international
Seat of arbitration
angl. Seat of arbitration
Définition
En droit anglais de l’arbitrage, siège juridique de l’arbitrage, désigné par les parties, par l’institution ou la personne qu’elles ont habilitée ou par le tribunal arbitral qu’elles ont autorisé, et à défaut déterminé d’après leur accord et l’ensemble des circonstances (Arbitration Act 1996, section 3). Il rattache l’arbitrage à un ordre juridique : la partie I de la loi s’applique lorsque le siège est en Angleterre et au pays de Galles ou en Irlande du Nord (section 2), et, faute de choix exprès des parties, la loi du siège régit la convention d’arbitrage (section 6A).
En clair : Le pays dont le droit et les tribunaux encadrent l’arbitrage, choisi en principe par les parties.
Textes de référence
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