Droit pénal · Affaires et sociétés
CJIP
angl. Judicial public interest agreement (French DPA)
Définition
Convention judiciaire d'intérêt public permettant à une personne morale de s'engager à payer une amende d'intérêt public et à se conformer à un programme, sous validation du juge, sans reconnaissance de culpabilité au sens d'une condamnation classique.
En clair : Convention judiciaire d’intérêt public : accord proposé à une personne morale, notamment une entreprise, prévoyant une amende d’intérêt public et, le cas échéant, un programme de conformité. Soumis à la validation d’un juge, cet accord permet d’éviter un procès pénal classique sans constituer une condamnation reconnaissant sa culpabilité.
Exemple
« La société conclut une CJIP portant sur des faits de corruption. »
En pratique
Négocier facts, quantum, compliance et publicité ; articuler avec volet personnes physiques.
À ne pas confondre
≠ CRPC, centrée sur la reconnaissance de culpabilité de la personne poursuivie.
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