Amende d’intérêt public

Définition

Sanction pécuniaire prévue notamment dans la convention judiciaire d’intérêt public, versée au Trésor par une personne morale mise en cause pour certains délits financiers, en contrepartie de l’extinction de l’action publique.

Termes liés

• Convention judiciaire d’intérêt public
• Extinction de l’action publique
• Action publique
• Personne morale

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)