Affaires et sociétés · Droit des obligations · Droit international
Convention IRA (Côte d’Ivoire)
angl. Rapid motor insurance compensation agreement (Côte d’Ivoire)
Définition
Convention d’indemnisation rapide utilisée entre assureurs sur le marché ivoirien pour faciliter le règlement de sinistres matériels automobiles et les recours entre compagnies. Son champ et ses modalités dépendent de l’accord applicable. Elle ne désigne pas la convention française IRSA.
En clair : En Côte d’Ivoire, accord entre assureurs destiné à accélérer le règlement de certains dommages matériels automobiles.
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