Droit civil · Droit pénal · Procédure
Civilement responsable
angl. Civilly liable party
Définition
Personne tenue d’assumer les conséquences pécuniaires d’une infraction ou d’un fait dommageable commis par autrui (parents, commettant, assureur cité…), selon les textes.
Exemple
« L’employeur est cité comme civilement responsable du préposé auteur d’une infraction. »
En pratique
Vérifier la qualité procédurale et la couverture d’assurance.
À ne pas confondre
La responsabilité civile n’implique pas automatiquement la culpabilité pénale.
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