Droit anglais · Droit pénal · Affaires et sociétés
Deferred prosecution agreement (UK)
angl. Deferred prosecution agreement (UK)
Définition
En droit anglais (Crime and Courts Act 2013, annexe 17), accord entre un procureur désigné, tel le Director of Public Prosecutions ou celui du Serious Fraud Office, et une personne morale, une société de personnes ou une association, jamais une personne physique, qu’il envisage de poursuivre pour une infraction de la liste légale. La personne s’engage à respecter les obligations stipulées ; les poursuites, engagées devant la Crown Court, sont aussitôt suspendues. L’accord n’entre en vigueur qu’une fois jugé par la Crown Court conforme à l’intérêt de la justice et équitable, raisonnable et proportionné. Équivalent français approximatif : la convention judiciaire d’intérêt public.
En clair : Au Royaume-Uni, une entreprise peut éviter un procès pénal en acceptant, sous le contrôle d’un juge, des obligations négociées avec le parquet.
Textes de référence
- Crime and Courts Act 2013, annexe 17, partie 1 (paragraphes 1 à 3 : définition, suspension des poursuites, procureurs désignés) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Crime and Courts Act 2013, annexe 17, paragraphe 4 (Persons who may enter into a DPA) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
- Crime and Courts Act 2013, annexe 17, paragraphe 8 (Court approval) — legislation.gov.uklegislation.gov.uk (nouvel onglet)
Termes liés
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