Droit pénal · Affaires et sociétés
Agence française anticorruption
angl. French Anti-Corruption Agency
Définition
Service de l’État chargé d’aider les acteurs publics et privés à prévenir et détecter les atteintes à la probité et de contrôler les dispositifs prévus par la loi. En cas de manquement aux obligations concernées, son directeur peut saisir une commission des sanctions distincte ; les poursuites pénales relèvent des autorités judiciaires.
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