Affaires et sociétés · Droit des obligations
Convention IRSA
angl. IRSA inter-insurer settlement convention
Définition
Convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile. Elle organise, entre assureurs adhérents, l’indemnisation des dommages matériels entrant dans son champ et les recours entre compagnies. Les barèmes utilisés entre assureurs ne remplacent pas les règles de droit commun déterminant les droits de la victime.
En clair : Accord permettant à votre propre assureur de traiter l’indemnisation de certains accidents automobiles, puis de régler son recours auprès de l’autre assureur.
Textes de référence
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