Droit pénal · Affaires et sociétés
Convention judiciaire d’intérêt public
angl. Judicial public interest agreement (DPA)
Définition
Accord proposé par le procureur à une personne morale soupçonnée de corruption, fraude fiscale, blanchiment ou certaines atteintes à l’environnement : elle verse une amende et met en place un programme de conformité, sans déclaration de culpabilité.
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