Procédure
Citation en justice
angl. Summons / citation
Définition
Acte par lequel une personne est appelée à comparaître. Au civil, l’assignation en est la forme principale ; au pénal, la citation directe permet au ministère public ou à la partie civile de saisir le tribunal.
En clair : Acte par lequel une personne est appelée à comparaître.
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