Droit américain · Procédure
Claim preclusion
angl. Claim preclusion (res judicata)
Définition
En droit américain, effet de la chose jugée qui interdit de rejuger une même cause d’action (cause of action) après un jugement définitif au fond. Le demandeur qui a perdu ne peut agir à nouveau contre le même défendeur sur la même cause (bar) ; celui qui a gagné ne peut pas davantage intenter une nouvelle action pour obtenir plus (merger). Elle est aussi appelée res judicata et se distingue de l’issue preclusion, qui ne vise qu’une question déjà tranchée.
En clair : Une fois l’affaire définitivement jugée, on ne peut pas recommencer le même procès contre le même adversaire.
Textes de référence
Termes liés
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