Chose hors commerce

Définition

Bien qui ne peut être librement aliéné ou être l’objet de conventions privées (domaine public, certaines choses hors du commerce juridique).

Exemple

« Un bien du domaine public est hors commerce tant qu’il n’est pas déclassé. »

En pratique

Vérifier la cessibilité avant toute vente.

Termes liés

• Domaine public
• Droits hors du commerce