Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés
Créance exigible
angl. Due and payable claim
Définition
Créance dont le terme est échu ou qui n’est plus soumise à une condition suspensive empêchant le paiement.
Exemple
« À l’échéance de la facture, la créance devient exigible. »
En pratique
Vérifier terme, conditions et éventuelle déchéance du terme.
À ne pas confondre
Exigible ne signifie pas automatiquement certaine ni liquide.
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