Choice of law clause

Définition

Clause d’un contrat par laquelle les parties désignent la loi qui le régira. Le règlement Rome I, applicable dans l’Union européenne et maintenu en droit britannique, pose que le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des termes du contrat ou des circonstances, peut ne viser qu’une partie du contrat et peut être modifié ultérieurement (art. 3). La clause se distingue de la clause attributive de juridiction, qui désigne le tribunal compétent. Équivalent français : la clause d’electio juris.

En clair : La clause qui dit quelle loi nationale s’appliquera au contrat.

Textes de référence

• Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I), art. 3, version applicable au Royaume-Unilegislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Loi applicable
• Règlement Rome I
• Clause attributive de juridiction
• Droit international privé