Droit pénal · Procédure
Casier judiciaire
angl. Criminal record
Définition
Le casier judiciaire est un système de relevés enregistrant certaines condamnations et décisions relatives à une personne, avec plusieurs bulletins dont l’accès et le contenu diffèrent selon le destinataire.
En clair : Ensemble des relevés qui enregistrent certaines condamnations et décisions concernant une personne. Il comporte plusieurs bulletins, dont le contenu et les conditions d’accès varient selon le destinataire.
Exemple
« Une administration peut, dans certains cas prévus, demander un bulletin particulier du casier judiciaire. »
En pratique
Il faut distinguer les différents bulletins et les règles d’effacement ou de non-inscription.
À ne pas confondre
À distinguer d’un fichier de police.
Termes liés
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