Procédure
Condamnation
angl. Order imposing liability / conviction
Définition
Une condamnation est une décision de justice mettant à la charge d’une personne une obligation, une peine, une indemnisation ou une autre conséquence juridique prévue par le droit applicable.
En clair : Une condamnation est une décision de justice mettant à la charge d’une personne une obligation, une peine, une indemnisation ou une autre conséquence juridique dans le droit applicable.
Exemple
« Un tribunal condamne un débiteur à payer une somme ou un prévenu à une peine. »
En pratique
Il faut distinguer la condamnation civile de la condamnation pénale.
À ne pas confondre
À distinguer d’une simple mise en cause ou d’une mise en examen.
Termes liés
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