Inscription au casier judiciaire
angl. Criminal-record entry
Définition
Mention d’une condamnation sur le casier judiciaire (bulletins B1, B2, B3 selon les destinataires). Certaines peines ou compositions peuvent avoir un régime d’inscription particulier.
En pratique
Anticiper l’impact sur l’emploi, les agréments et les demandes de réhabilitation / effacement.
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