Effacement du B2
angl. Deletion from bulletin no. 2
Définition
Mécanisme permettant, sous conditions, que certaines condamnations ne figurent plus sur le bulletin n° 2 délivré aux employeurs et administrations, tout en restant éventuellement au B1.
En pratique
Vérifier délais automatiques et procédures d’exclusion du B2.
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