Casier civil
angl. Civil records register (informal)
Définition
Expression parfois utilisée, de manière non officielle, pour désigner le répertoire civil. Celui-ci conserve des extraits relatifs à certaines décisions et demandes affectant la situation juridique d’une personne, notamment des mesures de protection des majeurs. La mention « RC » portée sur un acte de naissance renvoie à ce répertoire, distinct du casier judiciaire.
Textes de référence
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