Étrangers et asile · Droit administratif · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH
Carte de séjour vie privée et familiale
angl. Private and family life residence permit
Définition
Titre délivré à l'étranger justifiant de liens personnels et familiaux en France (conjoint, parent d'enfant français, liens privés intenses). Contentieux dense sous l'angle de l'article 8.
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