Étrangers et asile · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale
angl. Temporary residence permit — private and family life
Définition
Titre de séjour délivré notamment aux étrangers justifiant d’attaches personnelles et familiales en France, sous conditions légales (parent d’enfant français, conjoint, liens privés, etc.). Il s’articule avec l’article 8 CEDH et le droit au respect de la vie privée et familiale.
Exemple
« Le parent d’un enfant français obtient une carte « vie privée et familiale ». »
En pratique
Réunir preuves de liens, communauté de vie, intérêts de l’enfant ; anticiper refus / OQTF et référé-liberté.
À ne pas confondre
Distincte de la carte de résident et du regroupement familial stricto sensu.
Termes liés
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