Droit administratif · Étrangers et asile
Contrôle de proportionnalité de l’éloignement
angl. Proportionality review of removal
Définition
Examen visant à vérifier qu’une mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la personne concernée, notamment à sa vie privée et familiale. Il repose sur une appréciation concrète de sa situation.
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