Titre de séjour vie privée et familiale
angl. Private and family life residence permit
Définition
Carte de séjour délivrée notamment au regard de liens personnels et familiaux en France, en application du CESEDA et sous réserve des conditions légales et d'ordre public.
Exemple
« Le titre vie privée et familiale a été refusé malgré la présence d'enfants français. »
En pratique
Constituer preuves de vie commune, durée de séjour et intérêt des enfants ; articuler avec l'article 8 CEDH.
À ne pas confondre
Distinct du statut de réfugié et de la carte salarié.
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