Étrangers et asile · Droit médical
Étranger malade
angl. Foreign national with serious illness
Définition
Situation de l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qui ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays. Il peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », après avis d’un collège de médecins de l’OFII.
En clair : Un étranger gravement malade, qui ne pourrait pas être soigné correctement dans son pays, peut obtenir un titre de séjour pour se soigner en France.
Exemple
« Une personne suivie pour une maladie chronique grave dépose une demande de titre de séjour avec un certificat médical transmis à l’OFII. »
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