Procédure
Avis de la Cour de cassation
angl. Advisory opinion of the Cour de cassation
Définition
Mécanisme permettant à une juridiction de poser une question de droit nouvelle et sérieuse à la Cour de cassation avant de statuer, sans dessaisir totalement le juge du fond.
En clair : Le tribunal peut demander son avis à la Cour de cassation sur une question de droit difficile avant de juger.
Exemple
« Le tribunal judiciaire sollicite l'avis de la Cour de cassation sur l'interprétation d'un texte récent. »
En pratique
La question doit être nouvelle, sérieuse et nécessaire à la solution du litige.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un pourvoi : l'avis n'est pas une décision tranchant le litige.
Termes liés
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