Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Contrainte fiscale
angl. Tax enforcement order (contrainte)
Définition
Expression employée notamment dans les anciens textes fiscaux pour désigner la décision d’engager des poursuites en recouvrement. Le recouvrement forcé actuel repose sur un titre exécutoire, tel qu’un rôle ou un avis de mise en recouvrement, puis sur des actes de poursuite soumis à leurs propres conditions. Il ne faut pas transposer aux impôts la procédure d’opposition à une contrainte des organismes sociaux.
En clair : Terme lié aux poursuites engagées pour obtenir le paiement d’un impôt. Le titre et la mesure reçus déterminent la contestation possible.
Textes de référence
Exemple
« Après les formalités préalables requises, le comptable public engage une saisie pour recouvrer un impôt demeuré impayé. »
En pratique
Identifier le titre, l’acte de poursuite et leur date de notification. La contestation du recouvrement obéit à une procédure distincte de celle du bien-fondé de l’impôt.
À ne pas confondre
L’avis de mise en recouvrement est un titre fiscal ; la contrainte des organismes sociaux relève d’un autre régime.
Termes liés
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