Affaires et sociétésMise en recouvrementangl. Tax collection assessmentDéfinitionActe rendant l’impôt exigible auprès du comptable public. La mise en recouvrement permet au comptable d’exiger le paiement. Elle fait suite à l’établissement de l’imposition.Termes liésAvis de mise en recouvrementRecouvrement forcéActe anormal de gestionAvis d’impositionBénéficiaire effectif fiscal← Notion précédente : Mise en péril des mineursNotion suivante : Mise en sécurité minière →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →