Recouvrement forcé

Définition

Poursuites permettant d’obtenir le paiement de l’impôt. À défaut de paiement, le comptable peut pratiquer saisies et saisies administratives à tiers détenteur. Des garanties du contribuable encadrent la procédure.

Termes liés

• Avis de mise en recouvrement
• Mise en recouvrement
• Acte anormal de gestion
• Avis d’imposition
• Bénéficiaire effectif fiscal