Avis d’imposition
angl. Tax notice
Définition
Document informant le contribuable du montant dû. L’avis d’imposition précise base, taux et somme à payer. Il indique les voies de réclamation.
En clair : Le document envoyé par l’administration fiscale qui indique le montant de l’impôt à payer et les délais de réclamation.
Exemple
« Un contribuable conteste son avis d’imposition par une réclamation en ligne. »
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