Affaires et sociétés · Droit civil
Enregistrement
angl. Registration (tax / formal recording)
Définition
Formalité fiscale ou administrative consistant à présenter un acte à l’administration pour perception de droits et opposabilité.
En clair : La présentation d’un acte à l’administration fiscale, qui perçoit éventuellement des droits et lui donne une date certaine.
Exemple
« Un acte de cession de parts est présenté à l’enregistrement dans le délai légal. »
En pratique
Calendrier fiscal et qualification de l’acte conditionnent le coût.
À ne pas confondre
L’enregistrement n’équivaut pas toujours à la publicité foncière ou au RCS.
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