Droit de la famille · Procédure
Audition de l'enfant
angl. Hearing of the child
Définition
Droit du mineur capable de discernement d’être entendu dans une procédure qui le concerne, par le juge ou une personne désignée par celui-ci. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix dans les conditions prévues. L’audition est de droit lorsqu’il la demande et que les conditions légales sont remplies ; elle ne lui donne ni la qualité de partie ni le pouvoir de décider de l’issue du litige.
En clair : Droit du mineur capable de discernement d’être entendu dans une procédure qui le concerne, par le juge ou une personne désignée par celui-ci. Il peut être accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix dans les conditions prévues. L’audition est de droit lorsqu’il la demande et que les conditions légales sont remplies ; elle ne lui donne ni la qualité de partie ni le pouvoir de décider de l’issue du litige.
Textes de référence
Exemple
« L'audition de l'enfant a été ordonnée hors la présence des parents. »
En pratique
Demander l'audition par écrit ; l'enfant peut refuser d'être entendu.
À ne pas confondre
N'équivaut pas à une décision prise par l'enfant ; l'intérêt supérieur demeure le critère.
Termes liés
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