Procédure
Audition des tiers
angl. Hearing of third parties
Définition
Mesure d’instruction consistant à entendre une personne qui n’est pas partie, pour éclairer le juge. Ce n’est pas une mise en cause ; le tiers n’acquiert pas la qualité de partie.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →