Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit pénal · Procédure

Audition de mineur

angl. Hearing of a minor (criminal)

Définition

Recueil des déclarations d’un enfant ou d’un adolescent par une autorité. Les garanties applicables, notamment l’assistance d’un avocat, l’information d’un représentant légal ou l’enregistrement, dépendent du cadre de l’audition et de la situation du mineur.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →