Étrangers et asile · Droit de la famille
Évaluation de la minorité
angl. Age assessment (minors)
Définition
Procédure visant à déterminer si une personne se présentant comme mineure non accompagnée l’est effectivement. Elle combine éléments documentaires, sociaux et, le cas échéant, examens encadrés ; le doute doit profiter à l’intéressé.
En clair : Vérifier l’âge d’une personne qui se dit mineure isolée, avec des garanties et le bénéfice du doute.
Exemple
« Le conseil départemental engage une évaluation de la minorité avant une prise en charge ASE. »
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