Appel malveillant
angl. Malicious telephone call
Définition
Délit consistant à harceler une personne par des appels téléphoniques ou messages réitérés dans le but de troubler sa tranquillité. Distinct de la menace et du harcèlement moral.
En clair : Harceler au téléphone pour nuire. Un appel unique de mauvaise humeur n’est pas forcément cela.
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