Atteinte à la vie privée (pénal)

Définition

Infraction réprimant certaines atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée. Elle vise notamment l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles privées ou confidentielles, ainsi que de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La condition de lieu privé concerne l’image, non toutes les paroles protégées.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Vie privée
• Article 8 CEDH
• Atteinte à la vie privée
• Droit au respect de la vie privée
• Preuve illicite

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)