Grâce
angl. Pardon
Définition
Mesure individuelle décidée par le Président de la République qui dispense un condamné d’exécuter tout ou partie de sa peine, sans effacer la condamnation.
En clair : La décision du Président de la République de dispenser un condamné de tout ou partie de sa peine ; la condamnation reste inscrite.
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